Entreprises domiciliataires

Demande d'agrément pour entreprises domiciliataires

 
 

Les entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales sont tenues d'obtenir un agrément délivré par les services préfectoraux dans le ressort duquel se situe leur siège social.

Les entreprises concernées :

Il s'agit des « prestataires de service fournissant à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou toute autre construction juridique similaire ».

Les conditions d'obtention :

1ère condition 
 L'entreprise de domiciliation doit justifier de son aptitude :

  •  à fournir aux entreprises clientes des locaux ayant une consistance réelle (exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographies)
  •  à établir qu'elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail)

2ème condition 
 L'examen de l'honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25% des voix, parts ou droits de vote) ne doit pas faire apparaître d'obstacle à la délivrance de l'agrément.

Démarches à suivre pour obtenir l'agrément :

Selon la date de création de l'entreprise : 

  • les entreprises créées avant le 31 décembre 2009 disposent d'un délai d'un an pour effectuer les demandes d'agrément auprès des services préfectoraux.
  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2010, l'agrément est préalable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pièces à fournir : 

  •  déclaration : formulaire de déclaration entrepreneur individuel ou déclaration entrepreneur société
  •  pièce d'identité de l'exploitant en cours de validité
     le cas échéant, document permettant de connaître l'état civil de l'exploitant
  •  attestation d'honorabilité : formulaire attestation d'honorabilité
  •  toutes pièces justifiant de la mise à la disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité  nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements
  •  toutes pièces justifiant que l'entreprise domiciliaire est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux
  • le cas échéant, un extrait de Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un extrait D1 du répertoire des métiers (concerne les entreprises créées avant le 31 décembre 2009).

La demande d'agrément doit être adressé par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des Services Administratifs du Cabinet
Pôle de Sécurité Intérieure
1, place Saint-Etienne
31 038 Toulouse cedex 9

Les textes de référence :

Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009

Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009