Examen du permis de conduire - Inscription

 
 

La demande d’inscription ou d’extension de catégorie est directement adressée par l’auto-école à la Direction Départementale des Territoires (accueil et horaires) à partir d’un formulaire qu’elle aura complété avec les informations concernant le candidat.

> Formulaire de demande de délivrance de permis de conduire-ref02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,62 Mb

Si ce formulaire est imprimé suite à un téléchargement en ligne, l’impression doit impérativement être recto verso.

Constitution du dossier

Que ce soit en passant par une école de conduite ou en candidat libre, le candidat doit préparer un dossier comprenant :

  • le formulaire d'inscription (appelé "dossier 02") intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (fourni par l'école de conduite) ;
  • une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport) ; 

    > Documents justifiant l'identité (voir Art.2 de l'arrêté modifié du 23.12.2016) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • pour les mineurs la copie de la pièce d’identité du parent signataire
  • une photographie d'identité récente, avec au dos les nom et prénom; 

    > Fiche relative à la norme des photographies d'identité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

  • si le candidat est français et âgé de 17 révolus à 25 non révolus, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. (à demander exclusivement par mail au centre du service national à l'adresse suivante: csn-toulouse.jdc.fct@intradef.gouv.fr) ;
  •  si candidat libre, une enveloppe timbrée de format A5 (tarif en vigueur pour courrier de 50 grammes).

Pièces complémentaires

Selon la situation du candidat et la/les catégorie(s) sollicitée(s), des pièces supplémentaires peuvent être demandées : 

  • un formulaire de certificat médical si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire ;
  • une copie du permis de conduire si vous êtes déjà titulaire d’une catégorie ;
  • une photocopie du permis en cas de dispense de l'épreuve théorique générale (ETG) ;
  • les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l’annulation du permis de conduire ou de l’interdiction de se présenter à l’examen le cas échéant. 

En cas de perte de la totalité des points (permis invalidé)

Pour le candidat dont le permis de conduire est invalidé par perte de points, qui se réinscrit au permis, il faut également joindre : 

  • une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire ; 

Épreuve Théorique Générale (ETG: code de la route)

Le décret n°2016-516 du 26/04/2016 autorise désormais des personnes agréées par le ministre chargé de la sécurité routière à organiser l’ETG à un prix de 30,00 € toutes taxes comprises par candidat. Ce tarif est identique à la redevance perçue depuis le 13 juin 2016 lorsque cette épreuve est organisée sur un centre d’examen géré par l’État.

Actuellement, le groupe La Poste et les sociétés SGS Automotive Services, Pearsons VUE et Bureau Véritas sont agréés dans la Haute-Garonne pour organiser l’ETG.

Pour profiter des nouvelles capacités en places d'examen offertes par ces opérateurs, je vous invite à vous connecter sur le site internet de La Poste (http://www.laposte.fr/lecode), de SGS (http://www.objectifcode.com/), de Bureau Véritas (https://codengo.bureauveritas.fr) ou de Pearsons VUE (https://pointcode.fr) afin de réserver et payer en ligne votre place dans le centre d’examen de votre choix.

Pour pouvoir réserver une place d'examen chez ces organismes, vous devez IMPÉRATIVEMENT disposer d'un dossier de demande de permis de conduire (cerfa 02) enregistré (voir procédure ci-dessus: constitution du dossier).

Néanmoins, l’État conserve l'organisation des ETG "spécifiques" (personnes maitrisant mal la langue française, personnes sourdes ou malentendantes, personnes dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques...).

Le règlement se fait sur le site https://timbres.impots.gouv.fr (rubrique paiement de la redevance de l'épreuve théorique générale) pour les examens "État" (Éducation Routière). La redevance pourra être acquittée soit par le candidat lui-même, soit par son école de conduite. Pour accéder à la salle d'examen, un justificatif de paiement sera édité et à fournir à l'inspecteur du permis de conduire.

> Liste des experts traducteurs ETG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb