Constitution du dossier IAL

 
 

Que doit contenir le dossier IAL et comment le constituer ?

Le dossier est établi sans intervention de l’administration publique (Préfecture, DDTDirection Départementale des Territoires, Mairie...) et sous la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le vendeur/bailleur peut néanmoins faire appel à des conseillers (notaires, ...), à des professionnels de l’immobilier (agence immobilière, architecte...) ou encore à son assureur.

Les éléments nécessaires à sa réalisation sont consultables en préfecture, sous-préfectures ainsi qu’en mairie. Ils sont également en libre accès sur ce site internet.

Pour les logements situés en limite de zonage, seuls les documents papiers consultables en mairie et en préfecture garantissent l’exactitude de l’information transmise par le dossier d’IAL.

Le dossier d’IAL contient :

  • Étape 1 : le formulaire d’état des risques
  • Étape 2 : les annexes cartographiques

Voir aussi la rubrique réglementation

Voir aussi le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie

Consulter le guide " Acquéreurs et locataires :tout savoir sur vos droits et vos devoirs " :

> guide IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

Étape 1 - L’état des risques

L’état des risques doit contenir :

  •  L’ arrêté préfectoral départemental relatif à l’Information Acquéreur Locataire
  •  L’imprimé de l’État des risques (1) à remplir à partir des éléments de synthèse de la commune

> imprime_ERNT_01072013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  •  L’extrait cartographique de chaque aléa prescrit ou approuvé par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ou Technologiques, ou de la zone de sismicité ainsi que la localisation du logement au regard du zonage de l’aléa. La fiche synthétique  permettant d’accéder à la cartographie est à joindre également.

Les données communales sont accessibles via la rubrique Rechercher votre commune

(1) Les risques non pris en compte par un PPR naturel ou technologique approuvé ou prescrit ne sont pas portés à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire dans le cadre de l’IAL.

Comment remplir l’état des risques ?

Les réponses aux questions les plus courantes relatives à l’élaboration de l’état des risques sont expliquées sur le site prim.net.

Étape 2 - L'espace cartographique

Cet espace permet de télécharger les extraits de cartes à joindre à l’état des risques.

Pour y accéder, rendez-vous dans la rubrique Rechercher votre commune

Rappel : Les documents mis à disposition sur ce site permettent de déterminer si un bien est situé, ou non, dans un périmètre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques approuvé ou prescrit.
Cependant pour les biens immobiliers situés en limite de zonage, il est préférable de se référer aux documents papiers disponibles en mairie ou en préfecture permettant la consultation à l’échelle cadastrale. En cas de litige, seul le document papier fera foi.

Étape 3 - Déclaration des sinistres indemnisés

La déclaration des sinistres indemnisés sur papier libre liste :

  •  Les arrêtés de Catastrophe Naturelle ou Technologique publiés au Journal Officiel (JORF) depuis 1982 (Préciser si le bien a été indemnisé par le biais du régime « Catastrophe naturelle ou technologique »).
  •  Les sinistres connus du vendeur ou du bailleur avant 1982 ayant affecté le bien ceci dans un but informatif non obligatoire.

Lorsqu’un bien immobilier a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique par arrêté préfectoral, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble doit en informer l’acquéreur ou le locataire, indépendamment de l’existence d’un Plan de Prévention des Risques ou du zonage sismique.

L’information sur le versement antérieur d’une indemnisation au titre d’arrêtés de catastrophes naturelles ou technologiques relève également de la pleine responsabilité du vendeur ou bailleur.
Le vendeur ou le bailleur peut néanmoins faire appel à son assureur afin de vérifier ces informations.

Fiches de déclaration :

option 1 : déclaration pré-remplie

option 2 : déclaration manuscrite

  •  Téléchargez la déclaration de sinistres IAL

> déclaration sinistres IAL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  •  Les dernières reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle en Haute-Garonne sont disponibles à la rubrique Catastrophes naturelles de ce site.
  •  Recopiez sur le modèle les arrêtés ayant entrainé une indemnisation pour le bien en question via le régime « catastrophe naturelle ».

Important : Dans les deux cas, l’attention doit-être portée à la date de mise à jour des données disponibles.