Commission départementale d'aide sociale

 

 
 

Aide sociale et accès aux droits

Attributions :

  • secrétariat de la Commission Départementale d’Aide Sociale CDAS,
  • rapports devant la CDAS,
  • suivi de l’activité de la commission,
  • liaisons avec la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCASCentre communal d'action sociale)¹,
  • admission à l’aide sociale de l’État² au sein des établissements pour personnes handicapées et personnes âgées,
  • allocations d'aides sociales aux personnes³,
  • contentieux de l'aide sociale .

¹- La Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée en matière d’aide sociale : les recours en matière de RMI, CMUCouverture maladie universelle, ACS, AME et aide sociale aux personnes âgées et handicapées relèvent de sa compétence.
 Les décisions de la CDAS peuvent faire l’objet d’appel devant la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCASCentre communal d'action sociale).
²- Relèvent de l’aide sociale de l’Etat les personnes sans résidence stable.
 Les dossiers de demande d’aide sont à retirer auprès des Centres Communaux d’Action  Sociale.
³- Attribuées aux personnes ne relevant d’aucune caisse de retraite.