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prise de rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de renouvellement ou la réfection d’un titre de séjour ou pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur (dcem/tir)

Ce service est exclusivement réservé aux ressortissants étrangers domiciliés en Haute-Garonne qui disposent d’un titre de séjour en cours de validité quelque soit sa nature et sa durée et qui en sollicitent le renouvellement.

Il s’applique également aux personnes sollicitant la réfection de leur titre de séjour quelque soit la nature et la durée, suite à perte, vol, modification d’adresse ou d’état civil.

Il permet aussi aux parents d'enfants mineurs, de nationalité étrangère, de prendre rendez-vous pour déposer leur demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou le duplicata d’un document de circulation pour étranger mineur.

En revanche, ce service ne s'applique pas aux ressortissants étrangers qui sollicitent pour la première fois leur admission au séjour, un changement de statut (hors accès à la carte de résident d'une validité de 10 ans dont la demande doit être effectuée dans le cadre du renouvellement de la carte de séjour temporaire) ou une admission exceptionnelle au séjour. En effet, dans ces cas de figure, les ressortissants étrangers sont invités à se présenter personnellement à la préfecture à des guichets dédiés.

J’attire l’attention sur le fait que tout dossier incomplet et non classé sera automatiquement rejeté et qu’un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site Internet de la préfecture (Cliquez sur ce lien pour toute information complémentaire). Aucune exception ne sera faite. Il est donc demandé d’être extrêmement vigilant afin de s’assurer que la totalité des pièces actualisées est jointe au dossier et au surplus, que ces pièces sont classées dans l’ordre des listes fournies par l’administration, ce qui facilitera la gestion du dossier.

Je précise enfin que les demandes de renouvellement de titres de séjour ne doivent en aucun cas être effectuées plus de 2 mois avant la péremption du titre de séjour en cours (à titre d'exemple : si le titre de séjour périme le 15 janvier 2015, le RDV ne peut être pris qu'à compter du 15 novembre 2014) sous peine de faire l'objet d'un refus d'enregistrement. Je précise en effet qu'il suffit que la prise de RDV soit antérieure à la péremption du titre pour justifier de la régularité de la demande de renouvellement en application de l'article R 311-2-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour toute difficulté durant la procédure de prise de rendez-vous en ligne, l'adresse mail suivante est à votre disposition :
pref-dematerialisation@haute-garonne.gouv.fr ; Veuillez indiquer dans votre courriel votre n° AGDREF, vos nom et prénom, la nature du titre de séjour à renouveler.

Mentions légales (CNIL) :

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande renouvellement ou la réfection d’un titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisée à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de la Haute-Garonne
1 place St Etienne
31038 Toulouse CEDEX

Conditions d’acceptation :

La préfecture de la Haute-Garonne se réserve le droit d'annuler un rendez-vous.

En cas d'annulation d'un rendez-vous, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

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